La loi Girardin industriel qui est un investissement réalisé en outremer, implique la création d’une SNC ou d’une SAS. En effet, l’investisseur – dont l’objectif est de défiscaliser – devient systématiquement associé dans l’une ou l’autre de ces dernières, qui sont des sociétés de portage. Que choisir dans ce cas, SAS ou SNC ?
Les risques sont différents en fonction de la forme juridique
Il est particulièrement important de savoir sélectionner la forme juridique la plus adaptée au montage, sachant que les risques en dépendent. Ce sont ceux liés à la responsabilité de chaque associé. Ces associés sont l’investisseur, le partenaire PME basé dans les DROM (départements et régions d’outremer) ainsi que l’établissement de crédit. Ils sont donc indéfiniment et solidairement responsables en cas de non remboursement des dettes de la société. Rappelons que ces dettes proviennent du prêt contracté auprès de l’établissement de crédit dans le but de financer le matériel industriel que la PME va louer. Cela pour une durée de 5 ans. L’investisseur quant à lui devra aussi avoir injecté son apport personnel, sur la base duquel sa réduction d’impôt sera calculée. Si en revanche, la société est une SAS, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de leurs apports.
Le choix dépend du montant de l’investissement
Autre critère qui va influencer le choix de la forme juridique : le montant de l’investissement. Si celui-ci est inférieur à 250 000 euros, c’est la SNC qui sera privilégiée. Dans le cas échéant, c’est la SAS qui sera créée. Dans tous les cas, le spécialiste en Girardin outremer analysera tous ces paramètres avant de valider le choix de la forme juridique qui correspond le plus au montage dont il a la charge de mettre en place. Le suivi du bon déroulement de celui-ci tout au long de la période d’exploitation lui incombe également.
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