Une des réformes de l’épargne retraite française : la fiscalité applicable au nouveau PER. Des conditions simplifiées ont été apportées dans la mesure où il s’agit d’un plan qui fusionne plusieurs contrats existants. Ladite fiscalité demeure toutefois assez complexe : les grandes lignes dans notre article.
La fiscalité du PER individuel
Celui qui effectue des versements dans un PER individuel a le choix entre les déduire ou non de l’assiette de son IR et ce, pendant la phase d’alimentation du plan. Dans le premier cas, l’épargnant réduit son impôt sur le revenu pendant toute cette durée susmentionnée. Dans le cas inverse, il est avantagé en cas de sortie en capital. En effet, la fiscalité à la sortie, que ce soit en capital ou en rentes, va dépendre de ces deux options, ce que nous allons détailler tout de suite.
Si l’épargnant choisit la déductibilité de ses primes :
- En cas de sortie en capital à l’échéance normale, le capital est imposé à l’impôt sur le revenu et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax.
- En cas de sortie en capital avant l’échéance normale, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu pour les 5 cas de déblocage anticipé anciennement prévus et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux. Cependant, le capital est pleinement imposé s’il est destiné à l’achat de la résidence principale du souscripteur. Les plus-values sont soumises au PFU.
- En cas de sortie en rentes, ces dernières adoptent le régime de la rente viagère à titre gratuit, c’est-à-dire suivant un abattement de 10%.
Si l’épargnant choisit la non-déductibilité de ses primes :
- En cas de sortie en capital à l’échéance normale, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu.
- En cas de sortie en capital avant l’échéance normale, le capital est également affranchi d’IR mais toutefois pour les 5 cas de déblocage anticipé anciennement prévus. Il est alors pleinement imposé s’il est affecté au financement du logement principal du titulaire. Les plus-values quant à elles sont concernées par le PFU.
- En cas de sortie en rentes, ces dernières sont soumises au régime de la rente viagère à titre onéreux.
La fiscalité du PER collectif
Elle est moins complexe que celle du PER individuel. En effet, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais seulement assujettis au CSG dont le taux est de 9.7%.
En cas de sortie en capital et qu’elle soit ou non anticipée, seules les plus-values sont touchées par les prélèvements sociaux.
La sortie en rente quant à elle est soumise au régime de la rente viagère à titre onéreux.
La fiscalité du PER catégoriel
C’est la fiscalité la plus simple du PER, dans la mesure où il n’existe que deux régimes d’imposition : celui qui s’applique pendant la phase d’épargne et celui de la sortie en rentes. Rappelons en effet que le PER catégoriel n’offre aucune option de sortie en capital normal. Toutefois, les 5 conditions de sortie anticipée sont conservées dans ce compartiment.
- La fiscalité en phase d’alimentation du PER : les primes sont exonérées d’impôt sur le revenu tandis que le CSG est taxé au taux de 9.7%
- La fiscalité en cas de sortie anticipée : elle est la même que pour celle du PER collectif
- La fiscalité au moment de la sortie en rente : c’est le régime de la rente viagère à titre gratuit que l’administration fiscale va appliquer
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