Pour qu’une donation-partage ait lieu, voici ce dont les deux parties doivent s’assurer :
Une fois la décision prise, les deux parties sollicitent l’intervention d’un notaire. C’est ce dernier qui confirme que la réserve héréditaire sera départagée entre les bénéficiaires. Le notaire rédigera ensuite le document officiel y afférent. C’est aussi celui-ci qui calculera éventuellement les droits à régler auprès du service public, de même que les déclarations qui se rattachent à la donation.
Nous avons parlé plus haut des enfants du donateur ; cependant, les petits-enfants peuvent aussi bénéficier de cette donation-partage dans le cas où leurs parents l’aient expressément décidé. La donation-partage se fait alors entre grand-parent et petit-enfant c’est la transmission transgénérationnelle. Avantages : celle-ci sera effectuée de manière directe entre les générations concernées, ce qui limite les droits à payer.
Cependant, les petits-enfants bénéficient d’un abattement moins intéressant que les enfants : il est de 31 865 euros par petit-enfant et par grand-parent, tandis que pour une donation entre parent et enfant, cet abattement est de 100 000 euros. Renseignez-vous aussi sur les éventuels cas d’exonération (selon le type de bien et la situation du donataire). Une certaine exonération s’applique par exemple dans le cas des biens de haute valeur historique ou artistique.
La donation-partage ne touchera les collatéraux qu’en l’absence d’enfant. Il faut alors que ces derniers revêtent à leur tour le statut d’héritiers présomptifs au moment où la donation-partage sera programmée.
Ce sont généralement les biens immobiliers qui sont transmis suivant le procédé de donation : maison, appartement, terrain, etc. Les importantes sommes d’argent qui ne peuvent être transmises par la donation manuelle font aussi l’objet d’une donation-partage classique.
L’évaluation des biens se fait au jour de la donation, et le partage est réalisé de manière égale entre tous les héritiers réservataires, sans distinction. Si un bénéficiaire a été avantagé par rapport à d’autres, sa part de patrimoine au moment de la succession sera reconsidérée par rapport à cette donation réalisée qui devient alors une avance sur sa succession.
Demandez dès à présent conseil auprès des spécialistes sur euodia.fr avant d’organiser la répartition de votre patrimoine.