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Loi Girardin et vacance locative

Une fois que vous vous lancez dans un investissement tel que la loi Girardin industriel ou IS, vous êtes dans l’obligation de respecter la période obligatoire d’engagement qui est de 5 ans pour le premier dispositif et de 6 ans pour le second. De plus, cela signifie que le matériel ou l’immobilier social loué doit être exploité sans interruption pendant toute la durée de l’investissement. Que se passe-t-il alors dans le cas où le locataire résilie son bail locatif, en particulier pour la loi Girardin IS ?

Rappelons avant tout que ce dispositif consiste à mettre en location un bien de logement social qui est géré par un exploitant associé. Il s’agit d’un investissement fortement encouragé par l’État afin de remédier à l’insuffisance de logements sociaux dans les DOM TOM. Les logements faisant l’objet de l’investissement en Girardin IS doivent alors être neufs ou rénovés selon les normes requises.

Lorsqu’un locataire rompt le contrat, l’investisseur est dans l’obligation d’en trouver un nouveau, la vacance locative n’étant pas autorisée dans ce type d’investissement. Un délai minimal est accordé par l’administration fiscale une fois qu’elle a reçu l’information et la preuve du départ du locataire.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas respectées, l’investisseur court le risque de voir ses avantages fiscaux remis en cause. C’est pourquoi, il est vivement conseillé de choisir un bon exploitant en connaissance du marché immobilier dans les DOM TOM, charge qui incombe au spécialiste de l’investissement Girardin.

En ce qui concerne en revanche le volet Girardin industriel, la vacance locative est moindre. En effet, l’entreprise locataire revêt le statut d’associé au sein de la société de portage créée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif. Par conséquent, sa sortie anticipée n’est accordée que sur approbation des autres associés.

Il est donc important de considérer tous ces aspects avant de décider d’investir girardin.

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  1. 15 Oct. 2019L'immobilier de commerce avec la SCPI Novapierre Allemagne 255