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Donation-partage : quel est le mode de fonctionnement ?

Il existe deux formes de donation à ses enfants : celle dite simple, en présence d’un seul enfant, et la donation-partage en présence de plusieurs. Elle touche les héritiers réservataires, puisque ce sera la réserve héréditaire qui sera concernée par cette transmission entre vifs. Quel est le mode de fonctionnement ?

Le patrimoine du donateur distribué aux héritiers présomptifs

Celui qui donne, appelé donateur, transmettra une partie de son patrimoine à ses héritiers présomptifs. Ces derniers sont les héritiers d’office en l’absence de testament ou de donation entre époux. En d’autres termes, ce sont les enfants du donateur. Ils sont aussi appelés héritiers réservataires et ce, par rapport aux règles successorales définies par la loi. Une partie du patrimoine étant donc réparti entre ces derniers du vivant du donateur, il ne restera plus qu’une portion moindre à distribuer au moment de la succession, ce qui allègera les droits à payer.

Comment programmer une donation-partage ?

Pour qu’une donation-partage ait lieu, voici ce dont les deux parties doivent s’assurer :

  • les donataires acceptent de recevoir le don
  • le donateur doit être majeur et sain d’esprit
  • le donateur doit librement disposer des biens qu’il compte transmettre. Ceux-ci ne doivent pas faire l’objet d’un gage ou d’une hypothèque quelconque, à moins que les bénéficiaires n’acceptent de les recevoir tels quels
  • la donation étant irrévocable, les deux parties doivent prendre une décision mûrement réfléchie avant de passer à l’acte.

Une fois la décision prise, les deux parties sollicitent l’intervention d’un notaire. C’est ce dernier qui confirme que la réserve héréditaire sera départagée entre les bénéficiaires. Le notaire rédigera ensuite le document officiel y afférent. C’est aussi celui-ci qui calculera éventuellement les droits à régler auprès du service public, de même que les déclarations qui se rattachent à la donation.

Qui d’autre peut recevoir la réserve héréditaire du donateur ?

Nous avons parlé plus haut des enfants du donateur ; cependant, les petits-enfants peuvent aussi bénéficier de cette donation-partage dans le cas où leurs parents l’aient expressément décidé. La donation-partage se fait alors entre grand-parent et petit-enfant c’est la transmission transgénérationnelle. Avantages : celle-ci sera effectuée de manière directe entre les générations concernées, ce qui limite les droits à payer.

Cependant, les petits-enfants bénéficient d’un abattement moins intéressant que les enfants : il est de 31 865 euros par petit-enfant et par grand-parent, tandis que pour une donation entre parent et enfant, cet abattement est de 100 000 euros. Renseignez-vous aussi sur les éventuels cas d’exonération (selon le type de bien et la situation du donataire). Une certaine exonération s’applique par exemple dans le cas des biens de haute valeur historique ou artistique.

La donation-partage ne touchera les collatéraux qu’en l’absence d’enfant. Il faut alors que ces derniers revêtent à leur tour le statut d’héritiers présomptifs au moment où la donation-partage sera programmée.

Sur quels biens du patrimoine réaliser la donation-partage ?

Ce sont généralement les biens immobiliers qui sont transmis suivant le procédé de donation : maison, appartement, terrain, etc. Les importantes sommes d’argent qui ne peuvent être transmises par la donation manuelle font aussi l’objet d’une donation-partage classique.

La répartition du patrimoine dans une donation-partage

L’évaluation des biens se fait au jour de la donation, et le partage est réalisé de manière égale entre tous les héritiers réservataires, sans distinction. Si un bénéficiaire a été avantagé par rapport à d’autres, sa part de patrimoine au moment de la succession sera reconsidérée par rapport à cette donation réalisée qui devient alors une avance sur sa succession.

Demandez dès à présent conseil auprès des spécialistes sur demembrement-8.com avant d’organiser la répartition de votre patrimoine.

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